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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16490625(01) |
| Refus des Etats d'accéder aux demandes pour le don gratuit [750 000 l. : voir E16490611(3)] faites par les commissaires du roi en son nom, à cause de leur "impuissance", malgré le "zèle et passion" qu'ils ont pour son service | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16491002(01) |
| Les E. octroieront au roi 500 000 l. par octroi extraord. à condition qu'il révoque l'édit de Béziers comme convenu entre les commiss. du roi et les E., qu'il réforme les commissions & rende la liberté du commerce, sinon, les impôts ne se lèveront pas | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16491004(02) |
| M. de Choisy, envoyé extraord., ayant demandé 1 050 000 l. pendant 4 ans [E16491004(2)], les E. décident de ne pas augmenter les 500 000 l. accordées au cas où le roi ferait droit à "nos justes demandes" ; cette décision sera transmise aux commiss. du roi | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16491104(03) |
| Les Etats acceptent, par reconnaissance pour la révocation de l'édit de Béziers et bien que les députés n'en aient pas le pouvoir, d'accorder le don gratuit pour deux ans (600 000 l. cette année et 400 000 l. l'année suivante) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16491106(02) |
| Exhortés par l'archev. de Narbonne à délibérer rapidement, les E. confirment que, compte tenu de la "misère extraordinaire" de la prov., ils ne peuvent donner plus d'un million de livres en 2 ans en don gratuit & députent aux commiss. du roi pour le dire | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16491109(03) |
| Les E. consentent à augmenter le don grat. (700 000 l. en 1649 & 500 000 l. en 1650) moyennant 4 conditions (exemption des logements fixes des troupes, indemnisation pour les denrées saisies par les galères du roi, domaine, liberté du commerce des grains) | Action des Etats |